Article R111-3 du Code de la sécurité sociale

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Version27/02/2017
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Version01/11/2019

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1

I.-Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien de droit aux prestations prévu par l'article L. 161-8, ou être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'elles en remplissent les autres conditions et ne relèvent pas, par ailleurs, d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat en application des règlements européens ou de conventions internationales, les personnes qui sont de nationalité française ou sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II.-La condition de régularité du séjour des personnes est appréciée au jour de la demande présentée pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du I, y compris lorsque cette demande est instruite postérieurement à la date de fin de validité du document présenté pour attester cette régularité.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
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Commentaires42


1Modalités D'Accès À La Complémentaire Santé Solidaire Pour Les Français De L'Étranger
M. Olivier Cadic, du groupe UC, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 juin 2023

Ainsi, les personnes dont les ressources sont inférieures au plafond d'attribution de ce dispositif devraient pouvoir en bénéficier à l'occasion d'un séjour temporaire dans la mesure où elles répondent aux critères définis à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale. […]

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2La décision du Conseil Constitutionnel sur la réforme des retraites : une bonne leçon de droit parlementaire
www.noellelenoir-avocats.com · 14 juin 2023

Le gouvernement pouvait donc choisir le cadre de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale pour sa réforme dès lors que, suivant les articles L.O. 111-3-9 et suivants du code de la sécurité sociale, elle comportait bien des « dispositions relatives à l'année en cours ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et celles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affecté […]

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3Retraites : voici 1/ la loi publiée ce matin 2/ les deux décisions du Conseil constitutionnel rendues hier 3/ Quelques autres sources (dont l’avis du CE)
blog.landot-avocats.net · 15 avril 2023

L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : … 2 ° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale a le caractère d'une loi ».

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Décisions47


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 3 mars 2023, 21MA00071, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, […] Elle met en place un référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) qui permet d'inscrire les actes innovants et d'anatomo-cyto-pathologie éligibles à la dotation « MERRI G 03 ». […]

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2Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2023, n° 2309229
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 160-1 et R. 111-3 du code de la sécurité sociale sur la prise en charge des frais de santé pour les étrangers titulaires d'un document de séjour en cours de validité,

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3Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 20 février 2018, n° 17/00524
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L162-22-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'issue de la LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011, il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. […] Dit qu'en application des articles L 144-5 et R 144-10 du Code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.

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