Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L942-5 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 9
Les dispositions des sections 3 bis, 5, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du présent livre applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.