Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de santé / Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins de suite et de réadaptation / Paragraphe 4 : Modalités de facturation des molécules onéreuses mentionnées à l'article L. 162-23-6
Article R162-34-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
Sous réserve du respect du montant affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu au 1° du I de l'article L. 162-23, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, avant le 1er mai de l'année suivante, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23-6.
La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
Commentaires • 2
[…] 47 – Arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 5 avril 2024, 476634, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ;
Lire la suite…- Critère·
- Sécurité sociale·
- Soin médical·
- Région·
- Etablissements de santé·
- Montant·
- Activité·
- Hospitalisation·
- État de santé,·
- Justice administrative
Régi par les articles L. 162-23 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), leur financement a été réformé à plusieurs reprises dans les dernières années. 1 v. art. R. 6123-118 du code de la santé publique. 2 Voir l'étude de la Drees, « Les établissements de santé », fiche n° 16, […] le pouvoir réglementaire n'a ni méconnu l'article L. 162-23-3 du CSS, ni méconnu la liberté d'entreprendre, ni commis une erreur manifeste d'appréciation en prévoyant au I de l'article R. 164-34-10 modifié que la répartition de la dotation populationnelle « tient compte de l'offre hospitalière existante ». […] Par ces motifs, nous concluons : Sous le n° 465188, au rejet de la requête, […]
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