Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités / Section 6 : Prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation ou relevant de la continuité de prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2
Article R163-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-605 du 21 avril 2017 - art. 2
Lorsqu'il envisage de prendre une décision en application du II ou du III de l'article L. 162-16-5-1, le Comité économique des produits de santé en informe le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine de réception. Celui-ci dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification de cette information pour présenter des observations écrites et, le cas échéant, être entendu par lui à sa demande.
Commentaires • 3
L. 114-9 du code de la sécurité sociale, […] que l'agrément d'un agent établit ipso facto que celui-ci est affecté à un emploi comportant une mission de contrôle, dont il a été chargé par le directeur de la caisse d'allocations […] public de type R d'enseignement artistique. […] R. 163-33 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, […] En second lieu, est également rejeté le grief selon lequel méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ou l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme la notion de « violation particulièrement grave des engagements conventionnels » mentionnée à l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] D'une part, la décision a été prise aux termes d'une procédure doublement irrégulière ayant privé la société MedDay Pharmaceuticals d'une garantie dès lors que l'article R. 163-33 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que l'audition du titulaire par le CEPS est de droit lorsqu'elle a été sollicitée dans le délai de
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Si les dispositions du IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale permettent au Comité économique des produits de santé d'imposer des reversements, sous forme de « remises », […] laquelle est uniquement prévue à titre exceptionnel, et les laboratoires s'engagent ainsi dans cette procédure en en connaissant les contraintes. Après la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue au III de l'article R. 163-33 de ce code, le montant de ces « remises » est fixé sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en fonction d'un « prix de référence », établi selon les critères et dans les conditions rappelées au point précédent. […]
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Prestations d'assurance maladie·
- Portée de cette exigence·
- Produits pharmaceutiques·
- Directive 89/105/cee·
- 162-16-5-1 du css)·
- Sécurité sociale·
- Santé publique·
- Prestations
Le IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, […] pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge au titre de l'ATU, sans qu'une prise en charge dite post-ATU ou au titre d'une AMM ne soit mise en place. …1) a) Il résulte de l'article R. 163-33 du CSS que lorsque le Comité économique des produits de santé (CEPS) notifie au titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité qu'il envisage de prendre une décision mettant à sa charge une remise, si ce titulaire demande, dans le délai de huit jours qui lui est imparti, à être entendu, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Qualification juridique des faits·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contrôle du juge de cassation·
- Plus-values des particuliers·
- Contributions et taxes·
- Plus-values mobilières·
- Règles particulières·
- Voies de recours·
- Bien-fondé
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 février 2022, 446426
Le IV de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit que le III de cet article, […] pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge au titre de l'ATU, sans qu'une prise en charge dite post-ATU ou au titre d'une AMM ne soit mise en place. …1) a) Il résulte de l'article R. 163-33 du CSS que lorsque le Comité économique des produits de santé (CEPS) notifie au titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité qu'il envisage de prendre une décision mettant à sa charge une remise, si ce titulaire demande, dans le délai de huit jours qui lui est imparti, à être entendu, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Prestations d'assurance maladie·
- Produits pharmaceutiques·
- Forme et procédure·
- Sécurité sociale·
- Santé publique·
- Prestations·
- Pharmacie·
- Spécialité
Le Conseil d'Etat a fait application de la célèbre jurisprudence Danthony (assemblée, 23 décembre 2011, n°335033) en estimant que le manquement commis par le CEPS à la procédure édicté par le code de la sécurité sociale a privé l'intéressé - l'industriel - d'une garantie et entraîne par conséquent l'annulation de la décision administrative. […] En effet, il résulte des dispositions applicables en l'espèce (article R. 163-33 du code de la sécurité sociale) que lorsque le CEPS notifie au titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité qu'il envisage de prendre une décision mettant à sa charge une remise, si ce titulaire demande, dans le délai de huit jours qui lui est imparti, […]
Lire la suite…