Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes
Article D134-14 du Code de la sécurité sociale
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Version06/05/2017
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Version01/11/2019
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Version04/07/2022
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-623 du 21 juin 2019 - art. 1
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