Article R623-10-33 du Code de la sécurité sociale

Article R623-10-33 du Code de la sécurité sociale.

Article R623-10-32

Article R623-10-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1

Les dépassements potentiels mentionnés à l'article R. 623-10-18 sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 623-10-7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 8 juillet 2019
Transféré par :	Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 1

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