Article L243-6-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2019 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 9 (V)

Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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