Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre III : Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants
Article L233-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d'un schéma stratégique d'organisation établi conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l'article L. 221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Ce schéma fixe les orientations et les modalités d'organisation permettant :
1° D'assurer, lorsqu'elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4, notamment la mise en place d'un accueil et d'un accompagnement dédiés des assurés, la réception de leurs demandes, l'instruction de leurs demandes d'action sociale, l'enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d'ouvrir ;
2° De sécuriser l'atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 227-1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
Précisons que dans cette décision, la Cour a rappelé que les inspecteurs auraient pu user du droit de communication prévu à l'article L.114-19 du Code de la sécurité sociale qui permet en effet aux agents chargés du contrôle d'obtenir les documents et informations nécessaires auprès de tiers. […] En effet, par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 sur le financement de la sécurité sociale pour 2023, il a introduit une disposition à l'article L. 243-7-4 du Code de la sécurité sociale qui autorise l'utilisation de documents et informations obtenus lors du contrôle d'une autre société du même groupe. […] »
Lire la suite…Décisions • 47
[…] tiers payeur n'est plus régulièrement représenté à l'instance, compte tenu du transfert aux URSSAF du recouvrement des créances de l'ancien RSI, en application des articles L 233-1 et L213-1 du code de la sécurité sociale.
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[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 29 février 2024, n° 2215794
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : » Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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Précisons que dans cette décision, la Cour a rappelé que les inspecteurs auraient pu user du droit de communication prévu à l'article L.114-19 du Code de la sécurité sociale qui permet en effet aux agents chargés du contrôle d'obtenir les documents et informations nécessaires auprès de tiers. […] » […] Sur la notion de groupe, le législateur renvoie aux dispositions classiques du Code de commerce à savoir aux articles L.233-1 et L.233-3 de ce Code. […]
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