Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre préliminaire : Champ d'application

Article L640-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 25

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M)

Le 1° de l'article L. 640-1 est applicable aux étudiants mentionnés au 4° de l'article L. 722-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 25
Modifié par :	LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M)

Sortie de vigueur le 14 juin 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 février 2024, 471774, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En premier lieu, la modification apportée par le 1° de l'article premier du décret attaqué au champ des personnes relevant du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire instauré par le décret du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils se borne à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de la sécurité sociale, qui définissent le champ des professions qui sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. […]

Assurance vieillesse·
Décret·
Cotisations·
Profession libérale·
Sécurité sociale·
Conseil d'administration·
Prévoyance·
Attaque·
Conseil·
Administration

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Documents parlementaires • 47

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L640-2 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 133-4-11, après la seconde occurrence du mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ; 2° Le I de l'article L. 213-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 est ainsi modifié : a) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Par dérogation aux dispositions du 2°, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L640-2 Code de la sécurité sociale

.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…

3. Amendement 1202, 20 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 25, crée l'article L640-2 Code de la sécurité sociale

La présente mesure vise à faciliter les démarches d'installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins. Elle supprime la condition imposant un délai préalable d'exercice non salarié avant d'être affilié au régime des professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Cette clause s'avère en effet peu compréhensible pour les intéressés et largement inadaptée à la situation des remplaçants. S'agissant des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces que cette mesure rend nécessaire de préciser, le présent amendement renvoie au corpus … Lire la suite…

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