Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L631-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Commentaires • 6
et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 611-1 et L. 631-1 ;
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Il résulte du premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que par principe les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-1 et à l'article L. 351-14.
Lire la suite…[…] La cour retient que l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf exception, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont principe calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III du même code.
Lire la suite…- Retraite·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Assurance vieillesse·
- Date·
- Indépendant·
- Courrier·
- Régularisation·
- Prise en compte·
- Demande
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 juillet 2023, n° 22/02401
[…] Aux termes de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale, […] le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par les sixième et septième alinéas de l'article R351-9 et versées au cours des années civiles de la carrière au titre d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ de l'article L631-1. […] sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.
Lire la suite…- Calcul·
- Travailleur indépendant·
- Assurances·
- Retraite·
- Salaire·
- Tribunal judiciaire·
- Sécurité sociale·
- Revenu·
- Salarié agricole·
- Liquidation