Article L631-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018
>
Version14/06/2018

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
26 textes citent l'article

Commentaires6


2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 31/12/2023
blog.landot-avocats.net · 31 décembre 2023

et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 Lire la suite…

3Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?
rocheblave.com · 28 août 2023

L'article L 244-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale rappelle que « le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » […] 1° D'une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l'article L. 611-1 et L. 631-1 ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 21/01527

[…] Il résulte du premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que par principe les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-1 et à l'article L. 351-14.

 Lire la suite…

    2Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 19 février 2021, n° 20/02205
    Infirmation partielle

    […] La cour retient que l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, sauf exception, les prestations d'assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 sont principe calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre III du même code.

     Lire la suite…
    • Retraite·
    • Cotisations·
    • Sécurité sociale·
    • Assurance vieillesse·
    • Date·
    • Indépendant·
    • Courrier·
    • Régularisation·
    • Prise en compte·
    • Demande

    3Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 5 juillet 2023, n° 22/02401
    Confirmation

    […] Aux termes de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale, […] le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au cours de l'année considérée permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par les sixième et septième alinéas de l'article R351-9 et versées au cours des années civiles de la carrière au titre d'une activité de travailleur indépendant relevant du champ de l'article L631-1. […] sans que leur somme puisse excéder le montant du plafond annuel défini au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de chaque année considérée.

     Lire la suite…
    • Calcul·
    • Travailleur indépendant·
    • Assurances·
    • Retraite·
    • Salaire·
    • Tribunal judiciaire·
    • Sécurité sociale·
    • Revenu·
    • Salarié agricole·
    • Liquidation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Documents parlementaires273

    I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
    Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
    L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion