Article L632-1 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 76 (V)

Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
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Commentaires


1Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

[…] - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, […] L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, […]

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2Egalité femmes/hommes : que prévoit la proposition de loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ?
Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbib, Juriste. · Village Justice · 11 juin 2021

[…] Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L5422-1 du Code du travail, L323-1, L331-3, L331-8, L331-9, L341-1, L361-1, L622-1, L623-1 et L632-1 du Code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire [2]. […]

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3Congés et allocation pour décès d’un enfant : promulgation de la loi
blog.landot-avocats.net · 9 juin 2020

[…] « Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant forfaitaire prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale ou par les dispositions réglementaires équivalentes applicables aux assurés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du même code, ou la prestation d'assurance décès mentionnée à l'article L. 632-1 dudit code, par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation forfaitaire n'est pas vers& […]

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1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 20/03352
Confirmation

[…] L'article L. 635-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale (transféré à l'article L. 632-1 au 1er janvier 2018 dispose que les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses. La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.

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  • Cotisations·
  • Régularisation·
  • Indemnités journalieres·
  • Sécurité sociale·
  • Pièces·
  • Urssaf·
  • Retard·
  • Versement·
  • Titre·
  • Montant

2Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 27 mars 2019, n° 15/01019
Confirmation

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 632-1, 2° du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L. 622-7, aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.

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  • Cotisations·
  • Affiliation·
  • Sécurité sociale·
  • Entreprise individuelle·
  • Activité·
  • Assurances·
  • Auto-entrepreneur·
  • Vieillesse·
  • Commission·
  • Action sociale

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2021, 19-24.736, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 635-5, alinéa 1er, devenu L. 632-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, 1 et 10, I du règlement du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales, ces derniers dans leur rédaction applicable au litige :

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  • Pension d'invalidité·
  • Tierce personne·
  • Non-salarié·
  • Profession·
  • Assistance·
  • Avis·
  • Indépendant·
  • Assurance invalidité·
  • Prestation complémentaire·
  • Travailleur
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Documents parlementaires

Sur l'article 11, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, crée l'article L632-1 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux …

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Sur l'article 11, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
, crée l'article L632-1 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde …

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Sur l'article 48, renuméroté article 76
Article 76 LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
, modifie l'article L632-1 Code de la sécurité sociale

l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article …

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