Article L632-2 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.

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2Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 - dossier documentaire - Nature juridique de l’article L. 632-7 du code de l’éducation
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 6 - Article L. 162-2 ................................................................................................................................... 6 C. […] Pendant la durée de cet engagement, […] déjà cité, prévoit que la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers "détermine ... 3° les conditions à remplir […] Code de l'éducation ­ Article L. 632-6 ­ Article L. 681-1 ­ Article L. 683-1 ­ Article L. 684-1 ­ Article L. 821-1 2. Code de la sécurité sociale ­ Article L. 162-2 C. […]

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