Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre II : Assurance invalidité et décès

Article L632-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)

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1. Travailleurs indépendants : modalités d'imputation des charges de gestion administrative liées à la mise en œuvre de la sécurité sociale #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 28 février 2020

2. Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 - dossier documentaire - Nature juridique de l’article L. 632-7 du code de l’éducation

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 6 - Article L. 162-2 ................................................................................................................................... 6 C. […] Pendant la durée de cet engagement, […] déjà cité, prévoit que la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers "détermine ... 3° les conditions à remplir […] Code de l'éducation Article L. 632-6 Article L. 681-1 Article L. 683-1 Article L. 684-1 Article L. 821-1 2. Code de la sécurité sociale Article L. 162-2 C. […]

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Documents parlementaires • 371

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L632-2 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L632-2 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 17, renuméroté article 25, modifie l'article L632-2 Code de la sécurité sociale

................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…

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