Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre II : Assurance invalidité et décès

Article L632-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2018 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L635-6 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 25 janvier 2023, n° 20/00374

Infirmation partielle

[…] — des organismes concourant à la gestion de ces régimes légaux de sécurité sociale des travailleurs indépendants disposent de la possibilité d'influer sur les conditions d'attribution des prestations servies aux bénéficiaires (voir en ce sens les articles L. 612-1 et L. 632-3 du code de la sécurité sociale),

Sécurité sociale·
Cotisations·
Urssaf·
Travailleur indépendant·
Affiliation·
Recouvrement·
Contrainte·
Bretagne·
Union européenne·
Solidarité

2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 2 février 2022, n° 20/03352

Confirmation

[…] L'article L.635-6 du code de la sécurité sociale (transféré à l'article L. 632-3 au 1er janvier 2018 dispose que les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. […] - recours RG 19/04067 du 03/07/2019 portant sur une mise en demeure du 03 avril 2019 (pièce n°26) d'un montant total de 347 euros émise au titre des cotisations sociales des 1er, 2°, 4° trimestres 2018, ;

Cotisations·
Régularisation·
Indemnités journalieres·
Sécurité sociale·
Pièces·
Urssaf·
Retard·
Versement·
Titre·
Montant

3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 3 mai 2023, n° 21/04173

Confirmation

[…] ARRÊT DU 03 MAI 2023 […] L'ancien article L. 635-6 du code de la sécurité sociale (devenu L. 632-3 à compter du 1er janvier 2018) prévoit que 'les conditions d'attribution, de révision et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale approuvé par arrêté ministériel' ('du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel' depuis le 1er janvier 2018).

Demande en paiement de prestations·
Cotisations·
Pension d'invalidité·
Indemnités journalieres·
Tribunal judiciaire·
Vanne·
Sécurité sociale·
Demande·
Indépendant·
Assurances

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L632-3 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L632-3 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L632-3 Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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