Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre II : Assurance invalidité et décès
Article L632-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.
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[…] — des organismes concourant à la gestion de ces régimes légaux de sécurité sociale des travailleurs indépendants disposent de la possibilité d'influer sur les conditions d'attribution des prestations servies aux bénéficiaires (voir en ce sens les articles L. 612-1 et L. 632-3 du code de la sécurité sociale),
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[…] L'article L.635-6 du code de la sécurité sociale (transféré à l'article L. 632-3 au 1er janvier 2018 dispose que les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. […] - recours RG 19/04067 du 03/07/2019 portant sur une mise en demeure du 03 avril 2019 (pièce n°26) d'un montant total de 347 euros émise au titre des cotisations sociales des 1er, 2°, 4° trimestres 2018, ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 3 mai 2023, n° 21/04173
[…] ARRÊT DU 03 MAI 2023 […] L'ancien article L. 635-6 du code de la sécurité sociale (devenu L. 632-3 à compter du 1er janvier 2018) prévoit que 'les conditions d'attribution, de révision et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale approuvé par arrêté ministériel' ('du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel' depuis le 1er janvier 2018).
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