Article L635-4-1 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2020
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Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
5 textes citent l'article

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 8 septembre 2021, n° 20/16052
Irrecevabilité

[…] Par conclusions remises le 1 er mars 2021, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)agissant pour le compte du Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI ) en vertu de l'article L. 635-4-1 du Code de la Sécurité sociale, lequel vient aux droits de la CNDSSTI, demande à la cour, au visa des articles 490, 808 et 809 du code de procédure civile et L 145-41 du Code de Commerce, de :

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  • Travailleur indépendant·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sécurité sociale·
  • Bail commercial·
  • Clause resolutoire·
  • Ès-qualités·
  • Ordonnance de référé·
  • Appel·
  • Sociétés·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 octobre 2021, n° 19/00794
Infirmation partielle

[…] agissant es qualité de mandataire général du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) conformément aux dispositions de l'article L 635-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, lequel vient aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI) disparue le 31/12/2019, anciennement dénommée Caisse Nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) ,

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  • Logement·
  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Parking·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Bail·
  • Libération·
  • Travailleur indépendant·
  • Dette·
  • Paiement
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Documents parlementaires413

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
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