Code de la sécurité sociale
Article L635-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par conclusions remises le 1 er mars 2021, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS)agissant pour le compte du Conseil de Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI ) en vertu de l'article L. 635-4-1 du Code de la Sécurité sociale, lequel vient aux droits de la CNDSSTI, demande à la cour, au visa des articles 490, 808 et 809 du code de procédure civile et L 145-41 du Code de Commerce, de :
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 19 octobre 2021, n° 19/00794
[…] agissant es qualité de mandataire général du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) conformément aux dispositions de l'article L 635-4-1 du Code de la Sécurité Sociale, lequel vient aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI) disparue le 31/12/2019, anciennement dénommée Caisse Nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) ,
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