Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 3 : Contrôle et sanctions

Article L641-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M)

Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants des dispositions du présent titre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1.

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par :	LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (M)

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Documents parlementaires • 316

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L641-8 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L641-8 Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 10, renuméroté article 12, modifie l'article L641-8 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 133-4-11, après la seconde occurrence du mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ; 2° Le I de l'article L. 213-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 est ainsi modifié : a) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Par dérogation aux dispositions du 2°, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section … Lire la suite…

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