Article L642-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1


1Arrêt n°468 du 28 mai 2020 (19-12.503 ) - Cour de Cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C200468
Cour de cassation

[…] Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code :

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Décisions17


1Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, n° 20-10.469

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle doit préciser l'assiette des cotisations réclamées pour la période concernée ; qu'en jugeant néanmoins régulière la mise en demeure qui ne précisait pas l'assiette des cotisations réclamées motif pris que les cotisations d'assurance maladie des indépendants étaient calculées sur leur revenu d'activité non salarié et que ce revenu était celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des cotisations par les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 642-6 du même code ;

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  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Calcul·
  • Revenu·
  • Communication des pièces·
  • Sécurité sociale·
  • Profession libérale·
  • Montant·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 23 juin 2022, n° 20/01158
Infirmation partielle

[…] D'une seconde part, ensemble les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, également rendus applicables par l'article L. 642-6 du même code aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

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  • Cotisations·
  • Retraite complémentaire·
  • Contrainte·
  • Recouvrement·
  • Mise en demeure·
  • Prescription·
  • Action·
  • Assurance vieillesse·
  • Tribunal judiciaire·
  • Vieillesse

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 février 2021, n° 19/02257
Confirmation

[…] Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L.623-1 devenu l'article L.642-6 du même code pour le recouvrement des cotisations dues au titre l'assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales est précédée d'une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent.

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  • Mise en demeure·
  • Cotisations·
  • Amende civile·
  • Vieillesse·
  • Constitutionnalité·
  • Sécurité sociale·
  • Production·
  • Demande·
  • Assurances·
  • Paiement
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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