Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Recouvrement
Article L642-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d'application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] elle doit préciser l'assiette des cotisations réclamées pour la période concernée ; qu'en jugeant néanmoins régulière la mise en demeure qui ne précisait pas l'assiette des cotisations réclamées motif pris que les cotisations d'assurance maladie des indépendants étaient calculées sur leur revenu d'activité non salarié et que ce revenu était celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des cotisations par les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 642-6 du même code ;
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[…] D'une seconde part, ensemble les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le premier dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2016, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, également rendus applicables par l'article L. 642-6 du même code aux cotisations dues au titre de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 23 février 2021, n° 19/02257
[…] Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L.623-1 devenu l'article L.642-6 du même code pour le recouvrement des cotisations dues au titre l'assurance vieillesse des professions libérales, toute action ou poursuite en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse des professions libérales est précédée d'une mise en demeure, laquelle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent.
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[…] Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code :
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