Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle

Article L643-1 A du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Version14/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-10 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 15 janvier 2021, n° 18/04216

Infirmation

[…] 15/01/2021 […] Concernant le fond, il résulte des articles L.642-1 et L.643-1 A et suivants du code de la sécurité sociale que les sections professionnelles relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ont qualité pour procéder à l'encaissement et au recouvrement des cotisations assurances vieillesse de base et s'agissant des cotisations des régimes complémentaires vieillesse et des régimes invalidité-décès, l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale dispose:

Assurance vieillesse·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Pharmacien·
Caisse d'assurances·
Contrainte·
Profession libérale·
Mise en demeure·
Profession·
Amende civile

2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 septembre 2021, n° 18/02218

Infirmation

[…] Il résulte des articles L.642-1 et L.643-1 A et suivants du code de la sécurité sociale que les sections professionnelles relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ont qualité pour procéder à l'encaissement et au recouvrement des cotisations assurances vieillesse de base et s'agissant des cotisations des régimes complémentaires vieillesse et des régimes invalidité-décès, l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale dispose:

Assurance vieillesse·
Pharmacien·
Caisse d'assurances·
Sécurité sociale·
Contrainte·
Profession libérale·
Cotisations·
Amende civile·
Dire·
Appel

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Documents parlementaires • 273

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L643-1 A Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L643-1 A Code de la sécurité sociale

Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…

3. Amendement AS360, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 15, crée l'article L643-1 A Code de la sécurité sociale

L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…

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