Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 1 : Affiliation à la section professionnelle
Article L643-1 A du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 243-6-3 sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.
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[…] 15/01/2021 […] Concernant le fond, il résulte des articles L.642-1 et L.643-1 A et suivants du code de la sécurité sociale que les sections professionnelles relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ont qualité pour procéder à l'encaissement et au recouvrement des cotisations assurances vieillesse de base et s'agissant des cotisations des régimes complémentaires vieillesse et des régimes invalidité-décès, l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale dispose:
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2. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 10 septembre 2021, n° 18/02218
[…] Il résulte des articles L.642-1 et L.643-1 A et suivants du code de la sécurité sociale que les sections professionnelles relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ont qualité pour procéder à l'encaissement et au recouvrement des cotisations assurances vieillesse de base et s'agissant des cotisations des régimes complémentaires vieillesse et des régimes invalidité-décès, l'article L.644-1 du code de la sécurité sociale dispose:
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