Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs / Chapitre Ier : Affiliation
Article L661-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 7
Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis à titre personnel et obligatoire aux dispositions du présent livre.
Sous réserve de l'application des dispositions des mêmes articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints collaborateurs, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 qui relèvent des assurances vieillesse, invalidité et décès, ou, pour le versement des prestations en espèces, maladie ou maternité instituées en application du présent livre, à l'exception du chapitre V de son titre IV, sont affiliés à titre personnel et obligatoire, pour ces mêmes risques, aux mêmes régimes que leur conjoint. Ils bénéficient à ce titre des dispositions du présent livre sous réserve des chapitres suivants.
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[…] — en application des articles L.661-1, D.611-1, L.133-6 et D.633-1du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants reste obligatoire, M. X, en sa qualité d'artisan, gérant de l'EURL ' Établissements X' restant redevable de ses cotisations jusqu'à la date de sa radiation soit au 27 juillet 2018, rappel fait de ce que les cotisations et contributions sociales obligatoires sont assises sur la base des revenus déclarés au titre de l'activité précitée de travaux de revêtement des sols et des murs,
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[…] Rappelle qu'en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés ainsi désigné exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par l'article L.661-1 du css de commerce, […] Dit que le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l'audience du lundi 29/01/2018 à 9 heures en vue de vérifier si ses capacités financières sont suffisantes et de statuer sur la poursuite de la période d'observation,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 21 janvier 2022, n° 20/03410
[…] L'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce, reprend les mentions figurant à l'article L. 613-1. Il est noté ainsi que sous réserve des dispositions de l'article L. 661-1, le présent livre s'applique aux personnes suivantes : […] 5° l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ce qui n'est pas le cas d'espèce.
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