Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] L'article L 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Tribunal judiciaire·
- Retard·
- Régularisation·
- Appel·
- Titre·
- Mise en demeure
[…] L'article L171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. […] 1° Dans les conditions prévues au I de l'article L 732-9 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article D 732-2-0-1 du même code, lorsque l'un de ces régimes est le régime des personnes non salariées des professions agricoles et qu'aucune des activités exercées ne relève des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du présent code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maternité·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Salariée·
- Calcul·
- Titre·
- Option·
- Jugement
3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 novembre 2023, n° 22/02323
[…] D'autre part, la CIPAV rappelle justement que depuis le 1er janvier 2018, l'article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités».
Lire la suite…- Cotisations·
- Retraite complémentaire·
- Contrainte·
- Régularisation·
- Assurance vieillesse·
- Activité·
- Tribunal judiciaire·
- Titre·
- Régime de retraite·
- Non-salarié