Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] L'article L 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Cotisations·
- Tribunal judiciaire·
- Retard·
- Régularisation·
- Appel·
- Titre·
- Mise en demeure
[…] L'article L171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. […] 1° Dans les conditions prévues au I de l'article L 732-9 du code rural et de la pêche maritime et au premier alinéa de l'article D 732-2-0-1 du même code, lorsque l'un de ces régimes est le régime des personnes non salariées des professions agricoles et qu'aucune des activités exercées ne relève des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du présent code ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maternité·
- Indemnités journalieres·
- Assurance maladie·
- Activité·
- Salariée·
- Calcul·
- Titre·
- Option·
- Jugement
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 mars 2023, n° 21/00203
[…] Il ressort des pièces et des écritures des parties que M. [D] [X] exerce la profession libérale de masseur kinésithérapeute au sein d'une société [9] dénommée [8], immatriculée au RCS depuis le 20 juin 2013 et dans les fichiers de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la [Adresse 6] depuis le 01/01/2014 sous le numéro SIREN 793737115 et avec le numéro de compte [XXXXXXXXXX03]. […] L'article L 171-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que «Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités».
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contrainte·
- Adresses·
- Cotisations·
- Kinésithérapeute·
- Tribunal judiciaire·
- Travailleur indépendant·
- Anonyme·
- Sociétés·
- Indépendant