Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes / Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L171-6-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.
Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d'assurance vieillesse distincts, l'allocation est à la charge du régime d'assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d'un autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu'à ce qu'elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale.
Commentaires • 2
Cette situation était par ailleurs contraire au principe d'affiliation unique, selon lequel l'exercice simultané d'activités professionnelles indépendantes, de commerçant et de débitant en l'occurrence, emporte affiliation et cotisation au seul régime de l'activité principale (article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale). C'est dans ce contexte qu'une disposition a été votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 visant à clarifier la situation juridique du RAVGDT en le qualifiant de régime additionnel obligatoire.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] (n° 22/01, 5 pages) […] Par conclusions reçues au greffe le 5 octobre 2021 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M. X Y demande, sur le fondement des articles L171-6-1, L611-61 et R611-61 du code de la sécurité sociale et l'article 700 du code de procédure civile, de voir:
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[…] M. Y (l'assuré social ou le cotisant), après avoir exercé une activité salariée, a exploité du 01 septembre 1998 au 26 septembre 2010, un fonds de commerce comprenant une activité de débit de tabac, au titre de laquelle il a versé des cotisations auprès du Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT en abrégé). […] — cette situation était contraire au principe d'affiliation unique, posé par l'article L 171-6-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'exercice simultané d'activités professionnelles indépendantes de commerçant et de débitant en l'occurrence, emporte affiliation et cotisations au seul régime de l'activité principale,
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 31 janvier 2024, n° 20/00146
[…] Vu l'article L 171-6-1 du code de la sécurité sociale : […] — donner acte à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique que par conclusions du 9 février 2023 notifiées le 16 novembre 2023, elle demande à la Cour de constater que M. [M] [B] a été affilié au régime général, soit la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique du 01/05/2012 au 30/06/2016 en qualité de travailleur indépendant, […] Il revendique en qualité de marin pêcheur, son affiliation principale à l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et indique qu'il relevait par ailleurs de l'URSSAF POITOU CHARENTES, service recouvrement maritime et non de la CIPAV en application de l'article L171-6-1 du code de la sécurité sociale.
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Cette situation était par ailleurs contraire au principe d'affiliation unique, selon lequel l'exercice simultané d'activités professionnelles indépendantes, de commerçant et de débitant en l'occurrence, emporte affiliation et cotisation au seul régime de l'activité principale (article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale). C'est dans ce contexte qu'une disposition a été votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 visant à clarifier la situation juridique du RAVGDT en le qualifiant de régime additionnel obligatoire.
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