Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 31
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.
Commentaires • 3
[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] L'article L. 133-1-4 du code de la sécurité sociale devenu L. 133-4-11 précise effectivement qu'en cas de recouvrement partiel, les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité.
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[…] Il s'ensuit qu'en considération des règles d'imputation applicables lors du paiement du versement partiel de 1014,00 euros antérieures à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, il conviendra de condamner la société au paiement de 13 566,00 euros outre majorations de retard dues à la date de mise en demeure et celles subséquentes.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02252
[…] L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées, […] Il ne produit par ailleurs aucun justificatif démontrant les paiements qu'il explique avoir opérés dans le cadre de ses écritures, mais uniquement un courriel échangé entre l'organisme et son conseil le 04 octobre 2019 pour un plan d'apurement de 24 mois s'agissant des cotisations et majorations dues, […]
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[…] Source – JO. […] -1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
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