Article L133-4-11 du Code de la sécurité sociale

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Version16/12/2020
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L133-1-4 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 12 (V)

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. Pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Les cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants sont prélevées selon un ordre fixé par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 07/01/2024
blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2024

[…] Source – JO. […] -1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles

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3Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]

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Décisions18


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 7 avril 2023, n° 21/00888
Irrecevabilité

[…] L'article L. 133-1-4 du code de la sécurité sociale devenu L. 133-4-11 précise effectivement qu'en cas de recouvrement partiel, les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité.

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2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 14 décembre 2021, n° 21/01311
Infirmation

[…] Il s'ensuit qu'en considération des règles d'imputation applicables lors du paiement du versement partiel de 1014,00 euros antérieures à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, il conviendra de condamner la société au paiement de 13 566,00 euros outre majorations de retard dues à la date de mise en demeure et celles subséquentes.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 17 décembre 2021, n° 20/02252
Confirmation

[…] L'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées, […] Il ne produit par ailleurs aucun justificatif démontrant les paiements qu'il explique avoir opérés dans le cadre de ses écritures, mais uniquement un courriel échangé entre l'organisme et son conseil le 04 octobre 2019 pour un plan d'apurement de 24 mois s'agissant des cotisations et majorations dues, […]

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Documents parlementaires326

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 133-4-11, après la seconde occurrence du mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ; 2° Le I de l'article L. 213-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 est ainsi modifié : a) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Par dérogation aux dispositions du 2°, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section … Lire la suite…
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