Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Les prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 3 : Reconversion professionnelle
Article D432-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 - art. 1
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
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