Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 1 : Cotisations
Article D621-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
Les cotisations prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 cessent d'être dues :
-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;
-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 décembre 2018, n° 18/00415
[…] Attendu que Monsieur X se prévaut également de l'article D 621-4 du code de la sécurité sociale prévoyant une exonération totale de certaines cotisations lorsque l'assuré bénéficie d'une pension d'invalidité ;
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