Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
Article D632-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 6
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-15.503, Inédit
[…] à titre provisionnel, sur la base des revenus professionnels de 1983 déclarés en 1984, ramenés à la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, sur le fondement des articles D.633-2 et D.633-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. C…, qui conteste le montant de la somme réclamée et demande à bénéficier de la cotisation minimale prévue à l'article D.633-2, alinéa 2, […]
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