Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins / Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé
Article D162-17-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1
Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 juillet 2020, 425052, Inédit au recueil Lebon
[…] la Fédération de l'hospitalisation privée – Soins de suite et de réadaptation, la Fédération de l'hospitalisation privée – Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note d'information du 19 mars 2018 de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics relative à la mise en oeuvre des dispositions de article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, du décret du 15 mai 2018, pris pour leur application, qui a inséré les articles D. 162-17 à D. 162-17-3 dans le code de la sécurité sociale, […]
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