Article L142-7-1 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87

Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, est une autorité médicale, son avis s'impose à l'organisme de prise en charge.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Contentieux AT-MP : nouvelle réforme en vue
www.editions-tissot.fr · 18 avril 2019
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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 septembre 2022, n° 21/05981
Confirmation

[…] — le médecin conseil a retenu un taux anatomique de 20 % pour les séquelles d'une 'entorse du genou droit avec lésion méniscale opérée consistant en des gonalgies droites résiduelles et en une limitation de la flexion active du genou droit ne dépassant pas 60 °' ; Mme [D] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par courrier du 26 juin 2019 ; la commission médicale de recours amiable a décidé de confirmer la décision et de maintenir un taux d'incapacité permanente de 25 % dont 5 % pour le coefficient professionnel ; l'article L.142-7-1 ancien du code de la sécurité sociale précise que la décision rendue sur le recours préalable s'impose à l'organisme de prise en charge ;

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 8 mars 2024, n° 22/02801
Confirmation

[…] La caisse fait valoir que les séquelles ont été appréciées et prises en compte par le service médical de la caisse le 17 mai 2021, que le docteur [I] n'a pas examiné l'assuré, que la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 23 % et que cette décision s'impose à la caisse en vertu de l'article L. 142-7-1 du Code de la sécurité sociale.

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Documents parlementaires21

Le présent amendement a pour but d'achever la réforme des juridictions sociales par l'introduction de mesures de simplification qui contribuent à l'amélioration de l'organisation judiciaire. Il vise ainsi à l'adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l'amendement clarifie la rédaction des articles L. 134-2 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, issue de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 … Lire la suite…
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