Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale / Section 5 : Mesures d'instruction
Article L142-10-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Pour les contestations mentionnées à l'article L. 142-10, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L.142-10-1 du code de la sécurité sociale, demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (article 96, VII de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019). […] La cour constate que le certificat médical initial en date du 05 décembre 2016 mentionne une 'périarthrite scapulo-humérale droite (rupture de la coiffe des rotateurs chirurgicale), intervention prévue le17/01/2017" et que le certificat médical final en date du 31 mai 2018 fait état d'une 'tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite avec fissuration du supra épineux opérée en 01/2017 compliquée d'une capsulite rétractile'.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Incapacité·
- Droite·
- Médecin·
- Barème·
- Évaluation·
- État antérieur·
- Assurance maladie·
- Accident du travail·
- Employeur
[…] — À titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale sur pièces sur le fondement des articles L. 142-10 et L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, laquelle sera mise à la charge de la société qui s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais d'expertise, quelle que soit l'issue du litige.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- État antérieur·
- Droite·
- Maladie professionnelle·
- Incapacité·
- Barème·
- Sociétés·
- Hypermarché·
- Expertise·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 décembre 2022, n° 21/09496
[…] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L.142-10-1 du code de la sécurité sociale, demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (article 96, VII de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019). […] * radio du poignet gauche du 29/01/2015: fracture du scaphoïde carpien gauche,
Lire la suite…- Incapacité·
- Médecin·
- Accident du travail·
- Assurance maladie·
- Consolidation·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Gauche·
- Barème·
- Fracture