Article L137-37 du Code de la sécurité sociale

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Version14/06/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 juin 2018 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-5 (T)

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3

Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
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Décisions7


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 juin 2021, n° 17/07613
Confirmation

[…] — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour retard de paiement prévue à l'article L. 137-37 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 58 543,50 euros,

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 7 juillet 2022, n° 20/02065
Confirmation

[…] MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : — l'article L137-36 selon lequel le retard dans la déclaration entraîne « l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10% du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement », — l'article L135-37 selon lequel « une majoration fixée dans la limite de 10% est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution » ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 19 mai 2023, n° 19/10298
Confirmation

[…] Il est constant que les majorations dont l'appelante a sollicité la remise relèvent des articles L.137-36 et L.137-37 du code de la sécurité sociale et que dès lors, le jugement déféré devait être qualifié en premier ressort.

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