Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L137-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
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Décisions • 11
[…] — Condamner la société Cristalco au paiement – au titre de la C3S 2013- de la majoration pour retard de paiement prévue à l'article L. 137-37 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale) pour un montant total de 58 543,50 euros,
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[…] MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable. Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : — l'article L137-36 selon lequel le retard dans la déclaration entraîne « l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10% du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement », — l'article L135-37 selon lequel « une majoration fixée dans la limite de 10% est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution » ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 26 avril 2024, n° 20/03517
[…] Le tribunal a estimé que la société avait déjà bénéficié de la minoration du taux de majoration et ce dans le respect des règles impératives prévues aux articles L. 137-36 et L. 137-37 du code de la sécurité sociale, aucune dispense totale de majoration n'étant prévue par les textes applicables.
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