Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 2 : Ressources
Article L652-11 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
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Décisions • 5
[…] L'appelant soutient qu'il est soumis à la procédure prévue par les articles L723-9 (devenu L652-11) du code de la sécurité sociale, et non pas aux dispositions de l'article L622-24 alinea 3 (anciennement L621-43 alinea 3) du code de commerce, et qu'il déclare donc ses créances à titre définitif et non provisionnel quand bien même elles portent sur une évaluation par taxation d'office. Il ajoute qu'en outre, les créances doivent être déclarées quand bien même elles ne seraient pas établies par un titre en vertu de l'article L622-24 alinea 4 du code de commerce, et qu'il ne pouvait en tout état de cause pas obtenir de titre exécutoire pour les cotisations 2018 du fait de l'interruption des poursuites individuelles résultant des dispositions de l 'article L622-21 du code de commerce.
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[…] Aux termes de l'article L. 652-11 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est rendu exécutoire par ordonnance rendue par le premier président de chaque cour d'appel, sur avis du procureur général.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 novembre 2022, n° 19/23068
[…] Selon l'article L 723-9 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur (devenu l'article L 652-11), le rôle des cotisations établi par le conseil d'administration de la CNBF est rendu exécutoire par le premier président sur avis du procureur général.
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