Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 3 : Prestations / Section 1 : Prestations de retraite de base
Article L653-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] JUGEMENT rendu le 01 février 2024 […] Les contestations relatives aux retenues opérées par la Caisse, en application de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale, sur les pensions servies à un avocat retraité, n'entre manifestement pas dans le champ de compétence du juge de l'exécution.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Exécution·
- Juge·
- Pension de retraite·
- Contestation·
- Cotisations·
- Titre·
- Juridiction civile·
- Compétence du tribunal·
- Juridiction competente
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 novembre 2022, n° 19/20929
[…] Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé s'est acquitté de la totalité des cotisations à sa charge.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Retraite·
- Liquidation·
- Demande·
- Cotisations·
- Date·
- Sécurité sociale·
- Pension de vieillesse·
- Procédure civile·
- Vieillesse