Article L653-2 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

I.-La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I.

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.

II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.

III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023

Commentaires3

Village Justice · 2 octobre 2025

L'article L5421-4 du Code du travail dispose que les prestations d'assurance chômage cessent d'être versées dès lors que le demandeur d'emploi peut partir en retraite à taux plein. […] L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, […] L351-1-1, L351-1-3 à L351-1-5 et des II et III des articles L643-3 et L653-2 du Code de la Sécurité sociale, […]

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M. Antoine Vermorel-Marques · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

[…] « Les assurés liquidant, après le 31 décembre 2005, leurs droits à pension à 60 ans ou après cet âge - c'est-à-dire sans avoir fait valoir leur droit à la retraite anticipée visée à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, alors même qu'ils remplissaient, lorsqu'ils étaient âgés de moins de 60 ans et après le 31 décembre 2005, […] au régime de retraite de base des avocats, en matière de handicap, la loi ne prévoit au III de l'article L. 653-2 du même code qu'un dispositif de liquidation anticipée. […] Les conditions pour bénéficier du départ anticipé sont par ailleurs définies à l'article D. 653-5 du même code, qui précise que les conditions d'âge, d'incapacité, […]

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weka.fr

Article L5421-3 NOTA : La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, […] ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […] Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, […] L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 […] et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions7

[…] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-18-1 à L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). "

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[…] Au soutien de son recours, Monsieur [S] [J] fait essentiellement valoir que la [18] a manqué à son obligation d'information en ne répondant pas aux questions posées violant ainsi les articles R.112-2, L.583-1 et L.161-17 du code de la sécurité sociale et a commis une faute en procédant à sa radiation de l'assurance vieillesse volontaire, ce qui a eu pour conséquence de diminuer le montant de sa retraite. […] Aux termes de l'article L.161-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, […]

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[…] Le 17 août 2023, M. [Z] a formé un recours auprès de la commission de recours amiable, instituée par l'article R. 653-25 du code de la sécurité sociale, contre la décision de rejet du 24 juillet 2023 de la CNBF, qui, après report, […] Selon l'article L.653-1 du même code, […] s'il y a lieu, les majorations de retard'. L'article L. 653-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit en son alinéa 2 que : 'Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, […] sans préjudice des dispositions de l'article L. 653-1 ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).