Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L655-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 septembre 2006, n° 05/09087
[…] 1 – sur le droit à indemnisation : […] Monsieur X réclame en outre le remboursement de différentes autres aides techniques qui en application des articles L 655-1et R 165-24 du code de la Sécurité Sociale sont remboursables à 100 % selon le tarif de responsabilité prévu au TIPS, lorsque l'assuré est atteint d'une affection de longue durée – ADL – comme c'est le cas de Monsieur X.
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