Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre II : Prestations générales d'entretien / Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
Article D523-3 du Code de la sécurité sociale
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Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 1
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
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