Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
[…] Le nouvel article L1153-5-1 est inséré et prévoit la désignation d'un référent chargé d'orienter, d' […] En conséquence, l'article au plus tard le 1er janvier 2019. Modifications mineures de forme (article 1) L'article L'article L6231-2 du Code du travail modifié définit désormais les missions devant être exercées par les centres de formation pour l'apprentissage. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000035624366&dateTexte=&categorieLien=cid">L432-12 du Code de la sécurité sociale relatif à l'abondement du compte personnel de formation de la victime atteinte d'une incapacité permanente est modifié afin de remplacer la référence de l'article
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