Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre III : Prestations / Chapitre 2 : Prestations en nature / Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L432-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 3
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Au titre de la reconversion professionnelle, la victime atteinte d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée. Elle réforme le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et le CPF (compte personnel de formation). La loi contient plusieurs dispositions intéressant le secteur de l'hygiène sécurité. L'obligation pour l'employeur d'informer par tout moyen les salariés sur les sanctions et actions contentieuses en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel est notamment étendue. Les entreprises employant plus de 250 salariés devront également désigner un référent chargé …
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Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation est publié au JO du 30 avril 2024 et rentrera en vigueur le 2 mai prochain. Ce décret prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n'est pas due par le …
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