Article R142-8-1 du Code de la sécurité sociale

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Version24/07/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2

La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est composée de trois médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent :
1° Deux médecins figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires, parmi ceux inscrits sous les rubriques Experts spécialisés en matière de sécurité sociale ou en matière de médecine légale du vivant-dommage corporel et traumatologie séquellaire ;
2° Un praticien-conseil.
Ne peuvent siéger à la commission le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.
Les membres du secrétariat de la commission sont placés sous la responsabilité d'un médecin-conseil désigné par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale compétente.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Commission De Recours Amiable
M. Stéphane Artano, du group RDSE, de la circonsciption: Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 15 avril 2021

Stéphane Artano rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°14015 posée le 30/01/2020 sous le titre : " Commission de recours amiable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le Sénateur rappelle que, les modalités d'exercice des recours préalables devant la commission de recours amiable et devant la commission médicale de recours amiable sont prévues par l'article 2 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. […] L'article 2 du décret introduit en outre les articles R. 142-8-1 et suivants au sein du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions8


1Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 15 février 2024, n° 22/00114
Confirmation

[…] Aux termes des articles R.142-8, L.142-2, L.142-5 et R.142-8-1 du code de sécurité sociale, les contestations relevant du contentieux médical font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant une commission médicale de recours amiable. […] Le barème indicatif d'invalidité de l'annexe I de l'article R 434-32 ( 4) du code de la sécurité sociale prévoit :

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 31 mai 2022, n° 21/03102
Confirmation

[…] — de constater que cet avis médical a été confirmé le 25 avril 2019 par la CMRA, composée de deux médecins conformément à l'article R.142-8-1 du code de la sécurité sociale, […]

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 juillet 2022, n° 21/00359
Infirmation

[…] La commission médicale de recours amiable, dont il est rappelé qu'elle est composée de médecins sur le fondement de l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale (trois médecins en 2019, deux médecins à partir de 2020), a estimé que ce taux médical de 20'% était justifié, en retenant que': «'le délai de 10 mois entre la réalisation de l'arthrodèse et l'examen clinique du médecin conseil [est] raisonnable, permettant ainsi une bonne évaluation des séquelles. Les séquelles fonctionnelles sont importantes, objectivées par l'examen clinique du médecin conseil. Le taux médical de 20'% correspond à l'indemnisation de ces séquelles et doit être maintenu'».

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