Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 2 : Recours préalable obligatoire / Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1
Article R142-8-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.
Commentaires • 4
[…] Le décret précise la procédure d'appel applicable aux recours exercés devant la Cour d'appel spécialement désignée dans le cadre des contentieux de la tarification des ATMP (article R142-11 et R142-13-5 du code de la sécurité sociale). […] R.142-8 à R.142-8-7 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur la demande principale d'inopposabilité des soins et arrêts au titre de l'accident du 11 septembre 2019 : Sur le moyen tiré de l'absence de transmission du rapport médical : Selon les articles R.142-8 à R.142-8-7 du code de la sécurité sociale, lorsque le recours est formé par l'employeur : — le rapport médical ayant fondé la décision contestée, préalablement communiqué à la CMRA, est transmis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (articles R.142-8-2 et R.142-8-2-3, al. 1er) ; — le médecin mandaté par l'employeur dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception du rapport pour faire valoir ses observations éventuelles auprès de la CMRA avant que celle-ci ne rend sa décision/son avis (article R.142-8-2-3, al. 3) ;
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[…] DU 08 NOVEMBRE 2022 […] ou la pathologie de celui-ci est en relation directe et unique avec l'accident du travail du 05/07/2016, […] — ordonner l'exécution provisoire par application de l'article R. 142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale, […] Aux termes de l'article R142-8-5 alinéa 4 du même code, […] la commission médicale de recours amiable n'a pas transmis le rapport médical au médecin qu'elle avait désigné et elle n'a pu être en mesure de soumettre ses observations à cette commission et que les manquements aux obligations tirées des articles R. 142-8 à 142-8-6 ainsi que de l'article R. 142-8-7 du code de sécurité sociale lui permet de se prévaloir de l'inopposabilité de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 27 juin 2023, n° 22/00102
[…] Depuis le 1er janvier 2019, aux termes des articles L. 142-4 du Code de la sécurité sociale et R. 142-8 à R. 142-8-7 du même code, sont portées devant une commission médicale de recours amiable ou CMRA :
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Il fixe d'une part, les dispositions communes relatives au contentieux général et technique (Article R.142-16 à R.142-1-4 du code de la sécurité sociale) et d'autre, les dispositions particulières à certaines mesures d'instruction. […] #8217;article L.141-1 du code de la sécurité sociale. […]
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