Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
Elle indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.
[…] la cour d'appel a violé les articles L311-2 du Code de la sécurité sociale et 14 du Code de procédure civile. […] Cet arrêt est cassé au motif qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualité de dirigeant de la société cotisante et son affiliation au régime général la cour avait violé les articles 14 du Code de procédure civile, L311-2 et L311-3,23° du Code de la sécurité sociale. Le même raisonnement est tenu par la Cour de Cassation dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 10 novembre 2022. […] L'instance étant introduite par les parties, […] en saisissant ce dernier d'une requête en application de l'article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale et, […]
Lire la suite…[…] Décision de première instance : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 10 […] tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré cette demande irrecevable faute pour M. X d'avoir joint à sa requête une copie de la contrainte comme prévu par l'article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale. […] En application de l'article R.2 44-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
[…] [Adresse 1] […] Madame [R] [U] […] Vu l'article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit : […] Vu l'article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
[…] Confirmer l'indu notifié le 4 septembre 2019 à hauteur de 57 756,52 euros minoré par la CRA à hauteur de 56 107,17 euros, lors de sa séance du 10 juillet 2020, […] Mme [R] : 497,52 euros, […] Si l'article R 142-10-1 du Code de la sécurité sociale, subordonne la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social en application de l'article R. 142-1 du même code, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité ou la nullité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif.
[…] commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins ( article R142 -8-1 du Code de la Sécurité sociale ) : un médecin figurant sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de sécurité sociale devant les cours d'appel, et un médecin-conseil (praticien exerçant au sein des caisses d'assurance maladie et chargé de veiller au respect des règles médicales). […] Ce dernier lui transmet un avis médical et l'intégralité du rapport médical ayant permis de prendre la décision contestée ( article R.142 -8-2 du Code de la sécurité sociale […]
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