Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
Commentaires • 2
Décisions • 386
[…] Il résulte de l'article R. 142-10-7 du code de sécurité sociale que les décisions prononcées par le pôle social du tribunal judiciaire sont notifiées par le greffe. […] Il est de jurisprudence constante que l'application articles R 142 1 et R 142 18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, que les contestations devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale formées à l'encontre des décisions prises doivent au préalable être portées devant la commission de recours amiable dont l'étendue de la saisine se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non de celui de la décision ultérieure de cette commission (2e Civ 12 mars 2020 pourvoi n°19 13 422 dans le même sens, 2 e Civ 28 septembre 2023 pourvoi n 21 19 775).
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[…] Annule l'indu notifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS à Madame [V] [P] du 2 janvier 2023, Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS aux dépens, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 4 avril 2024, n° 22/00495
[…] Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, Condamne Mme [C] [K] aux dépens, Dit qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties, Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018 ». Ce jugement est motivé comme suit :
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Aux termes de l'article R142-10-7 du Code de la Sécurité sociale, le Greffe notifie la décision à chacune des parties. […]
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