Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le greffe notifie la décision à chacune des parties.
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.
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[…] Dit que la présente décision sera communiquée au service de la protection des majeurs «' la halle aux sucres'» [Adresse 2], Condamne la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du NORD aux dépens, Dit qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. Ce jugement a été notifié à M. [S] et à sa curatrice le 27 mars 2021 et un appel en a été interjeté, par ces derniers, par courrier recommandé avec accusé de réception de leur avocate au greffe de la cour, le 26 avril 2021. Désignée en qualité de consultante, par ordonnance du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire en date du 20 décembre 2021, le docteur [C] a conclut ce qui suit':
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[…] INVITE Monsieur [T] [O] à se rapprocher des services comptables de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des FLANDRES pour la mise en œuvre éventuelle d'un échelonnement pour le solde restant dû après annulation partielle de l'indu à hauteur de 400 euros ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal les jours, mois et an ci-dessus. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 8 janvier 2024, n° 22/00512
[…] DÉCLARE opposable à la société [3] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'opale du 30 novembre 2021 relative à la prise en charge de l'accident du travail du 23 août 2021 de M. [N] [L] ; CONDAMNE la société [3] aux dépens de l'instance ; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 janvier 2023 et signé par le président et la greffière. La GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
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Aux termes de l'article R142-10-7 du Code de la Sécurité sociale, le Greffe notifie la décision à chacune des parties. […]
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