Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
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Décisions • 2
[…] A l'audience publique du 08 Décembre 2020 devant Monsieur B C, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Mars 2021. […] La procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 4 avril 2024, n° 22/00391
[…] S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en 'uvre en application des articles R. 142-10 à R. 142-10-8 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. […] « Monsieur [E] [G], 54 ans lors de sa déclaration a déclaré une maladie professionnelle au tableau 98 par certificat médical initial le 08 mars 2017 intitulée « lombosciatique chronique sur hernie discale L2-L3, intervention le 6 décembre 2016 pour ostéosynthèse intercanalaire après ablation de discopathie calcifiée L2-L3, récidive de hernie discale mi-janvier 2017 ». […]
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