Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Article R142-13-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ;
Les recours du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 prévus à l'article L. 242-5 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la pêche maritime sont introduits dans le délai de deux mois à compter du jour de la décision.
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] A l'audience publique du 02 Décembre 2022, devant M me Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de M me Alexandra MIROSLAV et Monsieur Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. […] En vertu des dispositions des articles R.143-21 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, R.142-13-2 du même code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 et de l'article R.142-1-A du même code applicable à compter du 1er janvier 2020, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la décision contestée. […]
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[…] [S] (NIR 2 63 02 212 231 069 46), […] Attendu qu'il n'est pas inutile, bien que la recevabilité de la contestation des coûts litigieux ne fasse l'objet d'aucune contestation par la CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, de rappeler qu'il n'existe en application des articles successifs R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, R.142-13-2 applicable à partir du 1er
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 8 septembre 2022, n° 20/02578
[…] Mais par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont retenu à bon droit que, en application des dispositions des articles L 242-5 et suivants et R 142-13-2 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation AT/MP est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la [6] et que la contestation du taux ainsi retenu doit être portée devant la [8] qui a une compétence exclusive pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national et ont déduit exactement de l'absence de recours devant cette juridiction dans le délai légal de 2 mois que la société ne peut plus contester ce taux devenu définitif.
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Conformément aux articles L. 242-5 et R. 142-13-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement, pour chaque catégorie de risques, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
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