Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Article R142-13-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] Sur la recevabilité de la mise en cause de M. [B] [Y] M. [Y] soutient que n'ayant pas été appelé en cause dans le cadre des échanges entre la CARSAT et la demanderesse préalables à l'assignation, il n'a pas été partie à la première instance et que par conséquent, en application de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé à son encontre. La présente cour, en matière tarifaire, statue en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article R 142-13-5 du code de la sécurité sociale. Le recours amiable, qui ne revêt pas de caractère obligatoire, ne constitue pas une instance. Dès lors, la cour est saisie d'une demande initiale, et non d'un appel, de telle sorte que le moyen développé par M. [Y] est inopérant.
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[…] Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] Il résulte des articles L311-16 et D 311-16 du code de l'organisation judiciaire et des articles L142-1 7° et R142-13-5 du code de sécurité sociale que la cour d'appel d'Amiens connait désormais, en lieu et place de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 19 octobre 2022, n° 22/00531
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 211-16, 1° du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 142-1,7° du code de sécurité sociale, R. 142-13-5 de ce même code et D 311-16 du code de l'organisation judiciaire que la cour d'appel d'Amiens connait en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, […]
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Le décret précise la procédure d'appel applicable aux recours exercés devant la Cour d'appel spécialement désignée dans le cadre des contentieux de la tarification des ATMP (article R142-11 et R142-13-5 du code de la sécurité sociale). […] R.142-8 à R.142-8-7 du code de la sécurité sociale). […]
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